Le Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE) est en cours de renégociation pour le « moderniser ». Il est cependant particulièrement difficile pour les parlementaires et la société civile d’évaluer le déroulement de ce processus étant donné le manque d’informations disponibles. Plus généralement, l’opacité qui entoure les affaires découlant des dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est particulièrement préoccupante.

1. Comment la Commission compte-t-elle remédier au manque de transparence des négociations du TCE ?

2.   Pourrait-elle communiquer une liste exhaustive des affaires depuis l’entrée en vigueur du traité, en précisant : celles closes ou toujours en cours ; celles impliquant des investisseurs et des pays de l’UE ; le détail des indemnités jusqu’ici payées par les gouvernements et celles qu’ils pourraient être amenés à régler sur base des réclamations toujours en cours ; les cas clos suite à un retrait des mesures motivant la plainte ou à tout autre type d’accord ainsi que les principaux cas de menaces de plaintes qui ont été résolus avant leur dépôt?

3.   Existe-t-il une évaluation du coût potentiel des litiges qui pourraient être déclenchés par la mise en œuvre de la législation européenne sur le climat ?